6. La Ville de Québec peut, conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi qu’au présent chapitre, modifier le régime. Elle doit toutefois soumettre pour approbation au syndicat, préalablement à son adoption, tout projet de modification qu'elle entend apporter au régime.
Toutefois, une modification du régime qui résulte du remboursement des cotisations de stabilisation prévu à l’article 38.11 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ou d’une indexation de rentes en service prévue à l’article 142 ne requiert pas le consentement du syndicat.
6. La Ville de Québec peut, conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi qu’au présent chapitre, modifier le régime. Elle doit toutefois soumettre pour approbation au syndicat, préalablement à son adoption, tout projet de modification qu'elle entend apporter au régime.
Elle doit aussi soumettre pour approbation à Tiru (Canada) Inc., préalablement à son adoption, tout projet de modification qu’elle entend apporter au régime à l’égard des participants visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 1.
Toutefois, une modification du régime qui résulte du remboursement des cotisations de stabilisation prévu à l’article 38.11 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ou d’une indexation de rentes en service prévue à l’article 142 ne requiert pas le consentement du syndicat.
En outre, une modification du régime, demandée par Tiru (Canada) Inc et résultant de son retrait à titre d’employeur, ne requiert pas le consentement de la ville ni celui du syndicat.
6. La Ville de Québec peut, conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi qu’au présent chapitre, modifier le régime. Elle doit toutefois soumettre pour approbation au syndicat, préalablement à son adoption, tout projet de modification qu'elle entend apporter au régime.
Elle doit aussi soumettre pour approbation à Tiru (Canada) Inc., préalablement à son adoption, tout projet de modification qu’elle entend apporter au régime à l’égard des participants visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 1.
Toutefois, une modification du régime qui résulte du remboursement des cotisations de stabilisation prévu à l’article 38.11 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ou d’une indexation de rentes en service prévue à l’article 142 ne requiert pas le consentement du syndicat.
En outre, une modification du régime, demandée par Tiru (Canada) Inc et résultant de son retrait à titre d’employeur, ne requiert pas le consentement de la ville ni celui du syndicat.
